Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code minier (nouveau)

Art. L112-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code minier (nouveau)

Art. L112-3, Art. L112-2

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Suppression des exceptions pour les gîtes géothermiques à usage thérapeutique

Résumé. Les règles sur les mines ne s'appliquent plus aux eaux géothermiques utilisées pour soigner.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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