Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des exceptions pour les gîtes géothermiques à usage thérapeutique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une exemption spécifique
- Code minier (nouveau)Art. L112-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une exemption spécifiqueCode minier (nouveau)Art. L112-2 : Activités géothermiques de minime importance
→ Version 2 : Précision des critères pour les activités géothermiques de minime importance
- Code minier (nouveau)Art. L112-3, Art. L112-2