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Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020

relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des règles d'activité partielle face à la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance ajuste les règles de l'activité partielle pour mieux soutenir les entreprises et salariés touchés par la crise sanitaire, notamment en modifiant les indemnités et allocations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er (Adaptation des règles de travail et d'éducation pendant la crise du covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle

Résumé. L'indemnité d'activité partielle peut être ajustée selon les secteurs et les entreprises, avec des taux majorés pour ceux très touchés par la crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Indemnités pour les apprentis et professionnels en activité partielle

Résumé. Les apprentis et les salariés en professionnalisation touchent une indemnité si leur salaire est en dessous du SMIC, et l'employeur reçoit une allocation égale à cette indemnité.

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Période d'application des mesures d'activité partielle pour apprentis et professionnels

Résumé. L'article précise que les mesures d'activité partielle pour les apprentis et professionnels s'appliquent entre le 1er novembre et une date fixée avant fin décembre 2021.

Les dispositions de l'article 2 (Indemnités pour apprentis et professionnels) s'appliquent au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

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Suppression de l'indemnité d'activité partielle pour certains contrats

Résumé. L'indemnité d'activité partielle pour les apprentis et les salariés en professionnalisation est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 9° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 14 octobre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020
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