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Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020

portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de congés pour faire face à la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance permet aux employeurs de modifier les dates de congés jusqu'au 30 juin 2021 pour aider à gérer la crise du covid-19.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (Modification des congés et jours de repos pendant la crise du Covid-19) modifiée portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Prolongation des mesures exceptionnelles pour les congés et jours de repos

Résumé. Les employeurs peuvent imposer ou modifier les dates de congés payés, de jours de repos et de droits sur le compte épargne-temps jusqu'au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles sur les contrats de travail temporaire

Résumé. Les règles sur les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission sont assouplies jusqu'au 30 juin 2021 pour faire face à la crise du covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 13° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 16 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3