En vigueur depuis le 19 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des agréments d'assistants maternels pendant la crise sanitaire
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) et L. 424-5 (Demande d'agrément pour les assistants maternels en maison) du code de l'action sociale et des familles dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.