Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020

Article 1 bis

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Article 1 bis

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) et L. 424-5 (Demande d'agrément pour les assistants maternels en maison) du code de l'action sociale et des familles dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.

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En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Prorogation des agréments d'assistants maternels pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les agréments des assistants maternels et familiaux qui expirent entre mars et octobre 2020 sont prolongés jusqu'au 10 octobre.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) et L. 424-5 (Demande d'agrément pour les assistants maternels en maison) du code de l'action sociale et des familles dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.

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