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Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de soutien aux entreprises pendant la crise du Covid-19

Résumé. Cette ordonnance prévoit des aides financières et des mesures de soutien pour les entreprises et indépendants touchés par la crise du Covid-19, comme le report des factures d'énergie et la protection contre les coupures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;

Vu l'urgence,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19

Résumé. Les entreprises et indépendants touchés par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier d'aides financières, sous conditions de chiffre d'affaires et de perte.

Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 (Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire) à 4 (Report des loyers pour les entreprises pendant la crise sanitaire) les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) susvisée. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent pas couper ou réduire ces services pour non-paiement des factures par certaines entreprises.

A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) pour non-paiement par ces dernières de leurs factures :
1° Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ;
2° Les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) ;
3° Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communes en eau potable).
En outre, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) attestent qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19).

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report des échéances de paiement pour les entreprises

Résumé. Les entreprises en difficulté peuvent reporter le paiement de leurs factures d'électricité, de gaz et d'eau pendant l'état d'urgence sanitaire.

A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du même code (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communes en eau potable) sont tenus, à la demande des personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19), de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Lorsqu'elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) attestent qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19).

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report des pénalités de loyers et charges locatives pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les entreprises éligibles ne peuvent pas être pénalisées pour ne pas payer leur loyer ou leurs charges locatives professionnelles.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation) et L. 641-12 (Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire) du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Extension des mesures de soutien aux entreprises à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cette ordonnance étend les mesures de soutien aux entreprises de Wallis-et-Futuna, comme le report des loyers et des factures d'énergie.

La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsabilité ministérielle et entrée en vigueur

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6