Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) est versée :
1° Aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s'applique ;
2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de cet article ne soit requise et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s'applique.
Un décret peut aménager les modalités de calcul de l'indemnité mentionnée au premier alinéa ainsi que les délais et modalités selon lesquels elle est versée aux salariés mentionnés aux 1° et 2°.
Les dispositions du présent article sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu'à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés mentionnés aux 1° et 2° à compter de cette date. Elles cessent d'être applicables à une date, fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 17 avril 2020

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Indemnités complémentaires pour arrêts de travail liés au covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les salariés en arrêt maladie ou accident peuvent recevoir une indemnité complémentaire sans conditions d'ancienneté ni exclusions.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) est versée :
1° Aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s'applique ;
2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de cet article ne soit requise et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s'applique.
Un décret peut aménager les modalités de calcul de l'indemnité mentionnée au premier alinéa ainsi que les délais et modalités selon lesquels elle est versée aux salariés mentionnés aux 1° et 2°.
Les dispositions du présent article sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu'à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés mentionnés aux 1° et 2° à compter de cette date. Elles cessent d'être applicables à une date, fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 9 : Suppression des conditions d'accès à l'indemnité complémentaire

En résumé. L'indemnité complémentaire pour arrêt de travail lié au Covid-19 est prolongée au-delà du 31 août 2020, avec des modalités de calcul ajustées et une application rétroactive aux arrêts en cours depuis le 12 mars.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance