Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020

Article 1 ter

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Article 1 ter

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Précisions sur l'application des prolongations d'allocations chômage

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles de prolongation des allocations chômage pendant la crise sanitaire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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