Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Article 10 bis

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Article 10 bis

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports (Parts de pêche et primes comme salaires) ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret.

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En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marins

Résumé. Un décret fixera la rémunération horaire pour calculer l'indemnité d'activité partielle des marins payés à la part.

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports (Parts de pêche et primes comme salaires) ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret.

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