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Ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020

portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des délais de justice administrative pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les délais de justice administrative sont adaptés pour faire face à la crise du COVID-19.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 (Adaptation des juridictions administratives pendant l'état d'urgence sanitaire) portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) et 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Adaptation des délais de justice administrative

Résumé. Les délais de justice administrative sont adaptés pendant l'état d'urgence sanitaire.

I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

II. ‒ Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020
Article 1
Article 2