Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 (Adaptation des juridictions administratives pendant l'état d'urgence sanitaire)Adaptation des juridictions administratives pendant l'état d'urgence sanitairePendant la crise du Covid-19, les tribunaux administratifs peuvent adapter leurs règles et prolonger les délais de procédure pour mieux fonctionner. portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, certains délais sont prolongés, sauf pour les affaires pénales, les libertés individuelles et certaines obligations financières. et 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence)Art. 2Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgencePendant la crise sanitaire, les délais pour faire des démarches administratives ou juridiques sont prolongés de deux mois après la fin de l'état d'urgence. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :