En vigueur depuis le 10 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des délais de justice administrative
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le champ d'application des dispositionsOrdonnance n°2020-305 du 25 mars 2020Art. 7 : Audiences administratives à distance
→ Version 2 : Ajout de la possibilité de publier le rôle des audiences en ligneOrdonnance n°2020-305 du 25 mars 2020Art. 13 : Notification des décisions de justice via l'avocat
→ Version 2 : Extension des modes de notification pour les parties non représentées
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 7, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17
II. ‒ Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.