En vigueur depuis le 11 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux médecins libéraux touchés par le Covid-19
Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé pendant le Covid-19), sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours d'une période allant du 15 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.