Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Art. 2, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Art. 28-1

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Les délais pour les recours sont doublés et peuvent être faits par lettre recommandée ou courriel, et l'assignation à domicile peut être appliquée en cas de crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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