Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Flexibilisation des conditions d'application de l'ordonnanceOrdonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 4 : Modification des délais et modes de recours en procédure pénale
→ Version 3 : Extension des délais de recours et modalités de dépôt
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 2, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 28-1