Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds d'aide aux professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-638 du 27 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance