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Ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021

relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la vente de parts de fonds d'investissement

Résumé. Cette ordonnance impose aux OPCVM de prévenir l'AMF avant d'arrêter la vente de leurs parts en France ou de modifier leurs ventes dans un autre pays européen, tout en simplifiant les règles pour vendre des parts de fonds d'investissement en Europe.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 16 (Transposition d'une directive européenne sur les placements collectifs) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Obligation d'information pour les OPCVM

Résumé. Les OPCVM doivent maintenant prévenir l'AMF avant d'arrêter de vendre leurs parts en France ou de modifier leurs ventes dans un autre pays européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de commercialisation des FIA

Résumé. Les règles pour vendre des parts de fonds d'investissement en Europe sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)Code monétaire et financierArt. L214-24-2-1 : Pré-commercialisation de fonds d'investissement en Europe
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'économie

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie doivent faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée dans le journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3