Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour les OPCVM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais d'information pour les changements de commercialisationCode monétaire et financierArt. L214-2-2 : Notification pour les OPCVM étrangers
→ Version 2 : Extension des obligations de notification
- Code monétaire et financierArt. L214-2-1, Art. L214-2-2