Ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-2-1, Art. L214-2-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les OPCVM

Résumé. Les OPCVM doivent maintenant prévenir l'AMF avant d'arrêter de vendre leurs parts en France ou de modifier leurs ventes dans un autre pays européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance