Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Création des titres Ier et II du livre VII du code monétaire et financier

Résumé. Cette ordonnance ajoute deux nouveaux titres au livre VII du code monétaire et financier.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

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