Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le gouvernement doit s'assurer que cette règle soit respectée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance