Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L131-85

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des informations spécifiques des territoires d'outre-mer sur les incidents de paiement par chèque

Résumé. La Banque de France ne reçoit plus d'informations spécifiques des territoires d'outre-mer sur les incidents de paiement par chèque.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance