Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des informations spécifiques des territoires d'outre-mer sur les incidents de paiement par chèque
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L131-85
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance