Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er (Adaptation des règles de travail et d'éducation pendant la crise du covid-19)Art. 1Adaptation des règles de travail et d'éducation pendant la crise du covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour adapter les règles de travail et d'éducation pendant la crise du covid-19. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire)Art. 10Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaireLe gouvernement peut prendre des mesures jusqu'au 16 février 2021 pour gérer la crise du covid-19, en adaptant les règles pour les hôpitaux et autres établissements de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaire)Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaireCette ordonnance prolonge exceptionnellement les droits au chômage pour ceux qui les ont épuisés pendant la crise du Covid-19. portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, le gouvernement peut ajuster l'allocation d'activité partielle selon les secteurs et les entreprises touchées. modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19)Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19Cette ordonnance explique comment les services de santé au travail aident à prévenir le Covid-19 en informant, conseillant et participant aux dépistages et vaccinations. adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021)Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021L'ordonnance modifie les règles d'activité partielle pour certains salariés et prolonge ces mesures jusqu'en 2021, en adaptant les conditions pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 (Ajustement de l'allocation chômage partiel selon les secteurs)Ajustement de l'allocation chômage partiel selon les secteursCette ordonnance permet d'ajuster le montant de l'allocation chômage partiel selon les secteurs d'activité, avec des augmentations pour les secteurs comme le tourisme ou la culture, à partir du 1er mars 2021. portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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