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Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020

portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

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Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021

Résumé. L'ordonnance modifie les règles d'activité partielle pour certains salariés et prolonge ces mesures jusqu'en 2021, en adaptant les conditions pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er (Adaptation des règles de travail et d'éducation pendant la crise du covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 (Ajustement des règles d'activité partielle face à la crise sanitaire) relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles d'activité partielle pour certains salariés

Résumé. L'ordonnance modifie les règles d'activité partielle pour certains salariés, comme ceux employés à domicile ou dans des régies de cure thermale, et prolonge leur application jusqu'en 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'activité partielle pour les salariés vulnérables

Résumé. Les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle sans conditions habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement des contrats à durée déterminée et d'insertion

Résumé. Les contrats à durée déterminée et les contrats d'insertion peuvent être renouvelés pour une durée totale n'excédant pas trente-six mois, contrat initial inclus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. L'allocation d'activité partielle peut être modifiée selon les secteurs et les entreprises jusqu'au 30 juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des mesures d'activité partielle

Résumé. Les mesures d'activité partielle pour les apprentis et professionnels sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021, sauf pour certaines parties qui ont des dates d'application spécifiques.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des règles d'activité partielle pour certains salariés), qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 4° du même article, et de celles du huitième alinéa du 1° de l'article 4 (Prolongation de la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle), qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 2° du même article.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 14° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 21 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
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