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Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021

relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Cette ordonnance étend les pouvoirs de négociation des syndicats de la fonction publique sur des sujets comme le temps de travail et l'égalité professionnelle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 14 (Simplification des négociations dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des compétences syndicales dans la fonction publique

Résumé. La réforme élargit les domaines de négociation des syndicats de fonctionnaires, comme le temps de travail et l'égalité professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Publication d'un bilan sur l'application d'une ordonnance

Résumé. Un rapport sur l'application d'une ordonnance dans les trois fonctions publiques sera publié avant fin 2025.

Un bilan de l'application des dispositions de la présente ordonnance dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière est rendu public par le ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2025.

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Extension des missions des centres de gestion

Résumé. Les centres de gestion obtiennent de nouvelles missions pour aider les collectivités non affiliées en matière de gestion des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Conditions de représentativité syndicale dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats de la fonction publique doivent avoir au moins un siège dans les comités techniques pour négocier et signer des accords.

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique :
1° Les organisations syndicales représentatives ayant qualité pour participer aux négociations et signer l'accord conclu dans les domaines mentionnés à l'article 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 (Domaines de négociation dans la fonction publique) précitée à cette négociation sont celles qui, placées auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente, disposent d'au moins un siège dans les comités techniques de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
2° Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article 8 bis de la même loi, l'organisme consultatif de référence est le comité technique du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Exclusion des négociations en cours

Résumé. Les règles de cette ordonnance ne s'appliquent pas aux négociations déjà en cours avant sa publication.

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux négociations engagées avant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021
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