Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 8 quinquies, Art. 8 sexies, Art. 8 septies, Art. 8 octies, Art. 8 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 8 bis

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Extension des compétences syndicales dans la fonction publique

Résumé. La réforme élargit les domaines de négociation des syndicats de fonctionnaires, comme le temps de travail et l'égalité professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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