Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences syndicales dans la fonction publique
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 8 quinquies, Art. 8 sexies, Art. 8 septies, Art. 8 octies, Art. 8 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 bis