Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L335-3

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Introduction d'un plafond d'émissions pour les nouvelles installations électriques

Résumé. Les nouvelles installations d'électricité doivent respecter un plafond d'émissions pour obtenir une garantie de fourniture.

A modifié les dispositions suivantes :

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