Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16

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Simplification des références aux délais de paiement

Résumé. Les règles sur les délais de paiement et les achats hors UE sont simplifiées, en supprimant certaines références détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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