Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des références aux délais de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les avantages promotionnelsCode de commerceArt. L441-11 : Délais de paiement entre professionnels
→ Version 2 : Modification des délais de paiement pour certains produitsCode de commerceArt. L441-12 : Délai de paiement pour les achats exportés hors UE
→ Version 2 : Extension des conditions de dérogation
- Code de commerceArt. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16