Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L914-2, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-7

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Modification des délais de paiement pour les produits agricoles

Résumé. Les délais de paiement pour certains produits agricoles et alimentaires sont précisés et ajustés dans les îles Wallis et Futuna, Mayotte, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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