Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de paiement pour les produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des délais de paiement dans le secteur agricoleCode de commerceArt. L924-6 : Modification des délais de paiement pour les produits alimentaires à Mayotte
→ Version 5 : Modification des délais de paiement pour les produits agricoles et alimentairesCode de commerceArt. L950-1 : Dispositions commerciales applicables à Wallis et Futuna
→ Version 48 : Mise à jour des articles applicables
- Code de commerceArt. L914-2, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-7