Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance