Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion de l'armée de l'espace dans diverses réglementations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du service spatial aux droits électoraux militairesCode électoralArt. L195 : Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux
→ Version 14 : Ajout des officiers spatiaux à la liste des interdits
- Code électoralArt. L13, Art. L195
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l'armée de l'espace aux réquisitions militairesCode de la défenseArt. L2342-56 : Contrôle des infractions aux règles sur les armes chimiques
→ Version 2 : Extension autorisation observateurs militaires
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, Art. L2221-3, Art. L2342-56, Art. L2343-8, Art. L2344-6, Art. L3211-1, Sct. Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace, Art. L4139-7
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des protections contre la diffamationLoi du 29 juillet 1881Art. 35 : Preuve de la vérité en cas de diffamation
→ Version 8 : Extension des protections et clarification des preuves
- Loi du 29 juillet 1881Art. 30, Art. 35