En vigueur depuis le 22 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des ministres dans l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.