Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Responsabilité des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent appliquer cette ordonnance et la publier au journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance