En vigueur depuis le 19 octobre 1945
Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945
Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 octobre 1945
Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.
cite
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1945
Source : Légifrance
Loi 1837-07-04 art. 8
Loi 1944-07-15