Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945

Article 7

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Article 7

Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1945

Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.

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cite  Loi 1837-07-04 art. 8cite  Loi 1944-07-15

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1945

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