En vigueur depuis le 20 octobre 1945
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
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En vigueur depuis le 20 octobre 1945
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1945
Source : Légifrance