Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945

Article 11

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Article 11

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1945

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

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