Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

Article 116

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Article 116

PAR. 1 ...

PAR. 2 - Les prestations en nature de l'assurance maladie, prévues pour les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse à l'article 72 ci-dessus, sont attribuées aux titulaires d'une pension ou rente liquidée au titre du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié.

Les titulaires de l'allocation viagère attribuée au titre de la loi du 5 avril 1910 modifiée ou de l'allocation prévue à l'article 115 (par. 3) de la présente ordonnance, bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie.

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Créé le 1 juillet 1948 · Abrogé le 22 décembre 2007

PAR. 1 ...

PAR. 2 - Les prestations en nature de l'assurance maladie, prévues pour les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse à l'article 72 ci-dessus, sont attribuées aux titulaires d'une pension ou rente liquidée au titre du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié.

Les titulaires de l'allocation viagère attribuée au titre de la loi du 5 avril 1910 modifiée ou de l'allocation prévue à l'article 115 (par. 3) de la présente ordonnance, bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 1948 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance