Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945

Article 9

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Article 9

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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Abrogé16 juin 2004

Créé le 31 octobre 1945 · Abrogé le 16 juin 2004

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 juin 2004

En vigueur du mercredi 31 octobre 1945 au mardi 15 juin 2004

Source : Légifrance