Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945

Article 4

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Article 4

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 1945

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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