En vigueur depuis le 2 novembre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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En vigueur depuis le 2 novembre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 1945
Source : Légifrance