Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958

Article 2

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Article 2

Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1958

Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.

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