En vigueur depuis le 1 novembre 1958
Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.
Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958
Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 1958
Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1958
Source : Légifrance