Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958

Article 2

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Article 2

Les obligations prescrites par la présente ordonnance peuvent être étendues à des établissements visés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917 quand la destruction, ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par le préfet.

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Créé le 31 décembre 1958 · Abrogé le 21 décembre 2004

Les obligations prescrites par la présente ordonnance peuvent être étendues à des établissements visés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917 quand la destruction, ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par le préfet.

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En vigueur du mercredi 31 décembre 1958 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance