Ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1958

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 1958

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