Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

Article 1-2

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Article 1-2

Les charges résultant pour la région d'Ile-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.

A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Ile-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Ile-de-France.

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Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Compensation financière pour la région d'Île-de-France

Résumé. La région d'Île-de-France reçoit une compensation financière pour les charges liées à l'application de la loi de 2004 sur les libertés locales, calculée à partir des contributions versées au Syndicat des transports.

Les charges résultant pour la région d'Ile-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.

A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Ile-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La compensation financière pour la région d'Ile-de-France est désormais calculée en fonction de sa contribution au Syndicat des transports, et non plus indexée sur l'inflation.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance