Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959

Article 7

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Article 7

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1959 · Dernière version le 1 juillet 2000

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance