En vigueur depuis le 22 août 1967
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.
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En vigueur depuis le 22 août 1967
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.
En vigueur depuis le mardi 22 août 1967
Source : Légifrance