Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967

Article 2

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Article 2

La gestion des marchés d'intérêt national peut être assurée soit, en régie, par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 20 juillet 1968 · Abrogé le 21 septembre 2000

La gestion des marchés d'intérêt national peut être assurée soit, en régie, par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1968 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance