Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982

Article 13

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Article 13

A l'issue des stages de formation alternée les intéressés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 930-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 mars 1982

A l'issue des stages de formation alternée les intéressés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 930-2 du code du travail.

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