En vigueur depuis le 3 mai 1983
Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983
Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
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En vigueur depuis le 3 mai 1983
Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
En vigueur depuis le mardi 3 mai 1983
Source : Légifrance