Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983

Article 7

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Article 7

Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 4.

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En vigueur depuis le 3 mai 1983

Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 4.

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En vigueur depuis le mardi 3 mai 1983

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