Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des lois n° 96-1236 du 30 décembre 1996, n° 75-633 du 15 juillet 1975 et n° 92-3 du 3 janvier 1992 susvisées.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des lois n° 96-1236 du 30 décembre 1996, n° 75-633 du 15 juillet 1975 et n° 92-3 du 3 janvier 1992 susvisées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance