Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992

Article 6

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Article 6

Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions rendues applicables à Mayotte par la présente ordonnance sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions rendues applicables à Mayotte par la présente ordonnance sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance