Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992

Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions des lois des 30 décembre 1996, 18 juillet 1975, 19 juillet 1976 et 3 janvier 1992 susvisées prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 75-633 1975-07-18cite  Loi 76-663 1976-07-19cite  Loi 92-3 1992-01-03

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance