Ordonnance n°92-1071 du 1 octobre 1992

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 septembre 2000

Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance