Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.