Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2006

Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2006

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance