Créé le 1 mars 1993 · Abrogé le 25 mars 2012
A Mayotte, l'aide juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
A Mayotte, l'aide juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mars 1993 · Abrogé le 25 mars 2012
A Mayotte, l'aide juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 24 mars 2012
En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance