Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992

Article 1

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Article 1

A Mayotte, l'aide juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 24 mars 2012

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance