A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L214-1 (V) : Adaptation des règles d'assurance pour les DOM et certaines îlesCode des assurancesart. L214-2 (Ab) → Version 4 : Suppression de l'applicabilité à Mayotte
- Code des assurancesart. L214-1 (V)
- Code des assurancesart. L214-2 (Ab)